Système de plaintes
Procédure de réclamation DogSeat
Pour toute question concernant notre politique en matière de plaintes, veuillez contacter.
Table des matières
Article 15 - Procédure de réclamation
Article 16 - Litiges
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
- Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion.
- Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits aux consommateurs à distance.
- Contrat à distance : accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits.
- Jour : jour calendaire.
- Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement.
Article 15 - Procédure de réclamation
- Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, via info@dogseat.nl.
- Après reçu de votre plainte recevoir votre à l'intérieur 14 jours a contenu réaction. A les plainte plus temps nécessaires ? Dan avoir nous votre à l'intérieur les mêmes délai savoir quand votre a plus grande répondre peut attendre.
- Nous essayer er bien sûr ensemble de à venir. Fait que non ? Dan survient er a litige que votre peut soumettre à a indépendant parti.
Parce que Siège pour chien est affiliés à WebwinkelKeur, kun votre à non résolu plaintes utiliser de leur gratuit service de médiation. Aller à pour cela à www.le label de qualité de la boutique en ligne.fr. - Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas comme prévu. Nous vous recommandons d'abord de nous faire part de vos réclamations en envoyant un courriel à info@dogseat.nl. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez soumettre votre litige à la médiation de WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil.
- À être les litige encore pas résolu, puis kun votre les avoir traiter par les indépendant comité d'arbitrage de WebwinkelKeur. Le décision de cette est contraignante pour à la fois vous comme pour nous. Garder er compte le long de que er coût lié son à les soumettre de a litige à cette comité. Le présent coût payer votre comme consommateur à les concernant comité.
- Note sur : les soumettre de a plainte tablier votre obligation de paiement pas sur, sauf si nous autrement indiquer. En tant que nous votre plainte fondé Déclarer, puis préoccupations nous bien sûr pour a approprié solution - par exemple par les produit gratuit à remplacer ou à réparation.
Article 16 - Litiges
- Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.